MENTIONS LEGALES

Le site internet https://www.cbdf-avocate.fr est édité par Maître Cristel BRISAC DA FONSECA - EI Siège social : 127 rue Pierre Corneille 69003 Lyon Avocate au Barreau de Lyon Boite 518 SIRET 750 185 845 00104 Code APE : 6910Z (activités juridiques – affaire personnelle profession libérale).

Le site est hébergé par l’association RésiLien

https://resilien.fr/ Siège social : Place Pierre Bénite 42260 Crémeaux SIRET : 928 988 872 00018 Code APE : 63.11Z

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable des traitements opérés via le site internet https://www.cbdf-avocate.fr est Maître Cristel BRISAC DA FONSECA (ci-après désignée “l’avocate”).

2. FINALITES DES TRAITEMENTS

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le site internet https://www.cbdf-avocate.fr sont :

• le contact en cas de lien via Signal,
• la gestion des rappels pour des personnes ayant demandé à être contacté par téléphone, sur la base du consentement des personnes,
• l’établissement d’un devis et la constitution de propositions commerciales chiffrées, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles.

3. DESTINATAIRE DES DONNEES

L’avocate responsable de traitement, responsable du site, est seule destinataire des données envoyées par les utilisateurs et clients.

Ces données ne sont pas transmises à des partenaires ou tiers ni utilisées à des fins non prévues, sauf indication contraire et information contraire. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l’insu des personnes concernées.

Attention, certains liens renvoient vers le site https://consultation.avocat.fr, l’avocate n’est pas responsable du traitement des données réalisé sur celui-ci.

4. DONNEES OBLIGATOIRES, DONNEES FACULTATIVES

Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des traitements sont demandées auprès des utilisateurs et collectées (principe de minimisation).

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par l’avocate lorsqu’elle poursuit les finalités de gestion de la relation avec ses clients, d’organisation, inscription et invitation aux événements de l’avocate ; et encore l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients et le recouvrement ; et encore le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

Les données suivantes sont donc demandées :

Fondement : Obligation légale :

• Nom,
• Prénom,
• Domicile fiscal,
• Adresse,
• Personne politiquement exposée

Fondement : Consentement :

• Adresse électronique,
• Numéro de téléphone,
• Contact Signal

Fondement : Facultatives (selon la mission) :

• Revenus,
• Patrimoine,
• Liens familiaux,
• Pièces nécessaires à la mission

5. DUREES DE CONSERVATION

L’avocate ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’avocate.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

6. TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du site ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

7. SECURISATION DES DONNEES

Les données transmises à l’avocate font l’objet d’une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité.

Ce site ne capte pas de données personnelles.

Les données personnelles collectées par l’avocate sont hébergées en France par un système sécurisé et chiffré.

L’accès aux données est protégé par les mesures suivantes :

• login et mot de passe robuste,
• chiffrement du disque et de la sauvegarde,
• installation du pare-feu UFW et ouverture des seuls ports requis au fonctionnement du serveur,
• FAIL2BAN, protection renforcée de l’accès SSH.

8. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément à la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment dans ses articles 15 et suivants, l’utilisateur de ce site bénéficie en fonction des cas des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition sur les traitements opérés via le site de l’avocate.

Les personnes peuvent exercer ces droits sur leurs données en envoyant un e-mail ou bien un courrier postal adressé à : cristel.brisacdafonseca@avocat.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cristel BRISAC DA FONSECA - 127 rue Pierre Corneille - 69003 Lyon.

9. RECLAMATION

L’utilisateur de ce site ou le client de l’avocate peut à tout moment saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne à l’adresse : www.cnil.fr/plaintes.

En cas de défaut de réponse du responsable de traitement à l’exercice des droits “Informatique et Libertés” (comme le droit d’accès à ses données, cf. supra), en cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles par le responsable de traitement.

10. GESTION DES COOKIES

Le site internet https://www.cbdf-avocate.fr n’utilise pas de cookies (traceurs). L’avocate les a tous mangés.

06/09/2026