Comment transmettre une entreprise à ses salarié.e.s ?

Il est possible de faire bénéficier ses salarié.e.s d’une donation avec abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle.

Cet avantage est ouvert au profit de salarié.e.s présent.e.s depuis plus de deux ans dans l’entreprise et qui s’engageant à conserver les titres pendant au moins 5 ans (Article 740 A du CGI).

Intention du législateur

Ici, le dispositif a pour objectif de préserver l’emploi, favoriser le partage de la gouvernance et conserver la détention des entreprises françaises en France.

Je vous propose un petit cas pratique pour y voir plus clair :

Votre société vaut 3 M€ vous transmettez 1,5 M€ à votre enfant => coût : 54K€ (si votre enfant est salarié : 0€)

Il y a 3 autres salarié.e.s à qui vous transmettez 500 K€ à chacun.e => coût : 0€

Besoins - Objectifs visés

Supposons que le législateur a mis en place ces possibilités pour soutenir les héritiers tout en leur permettant de coopérer avec les personnes qui participent à la vie de la société afin de sécuriser et pérenniser l’activité de celle-ci pour l’avenir. En effet, il est également important de fidéliser les personnes qui travaillent au sein de la structure et qui ont la mémoire du fonctionnement de celle-ci.

Plus précisément :

Le dispositif peut venir en complément d’un objectif de reprise intrafamiliale afin de sécuriser la transmission en conservant les personnes indispensables à l’activité de la structure.