Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de titres de sociétés familiales françaises permettant d’économiser sur les droits de transmission (réduction de la base imposable de 75%).

Intention du législateur

L'objectif du dispositif est de conserver la détention et la gouvernance des entreprises françaises en France.

Le dispositif en lui-même : Allègement du coût

Le législateur a décidé de mettre en place une réduction de 75 % de la base imposable aux droits de transmission à titre gratuits (donation/succession) pour éviter l’endettement des repreneurs afin de diminuer les besoins en trésorerie nécessaire au remboursement d’un emprunt contracté par une société holding qui aurait racheté les titres de la société opérationnelle.

Besoins - Objectifs visés

Supposons que le législateur a mis en place cette règle afin de soutenir les bénéficiaires, de favoriser le bon usage des ressources et de leur permettre de conserver une certaine indépendance

Plus précisément, le coût de transmission est réduit afin de :

maintenir la détention du capital au sein de la famille et de préférence en France,

sécuriser la transmission en diminuant l’endettement des repreneurs,

conserver la viabilité de l’activité afin de pérenniser les emplois et la production sur le territoire.

Au regard de ce qui précède, il est donc important d'aligner vos valeurs et besoins à l’intention qui est à l’origine d’un dispositif juridique ou fiscal.

Dans un prochain article, je vous proposerai une alternative permettant également le maintien de l’activité en France.

Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de titres de sociétés familiales françaises permettant d’économiser sur les droits de transmission (réduction de la base imposable de 75%).

Intention du législateur

L'objectif du dispositif est de conserver la détention et la gouvernance des entreprises françaises en France.

C’est pour cette raison qu’il a été prévu d’imposer la présence d’un participant au pacte dans la direction de la société opérationnelle pour impliquer les participants au pacte dans l’entreprise afin de pérenniser l’activité. L’idée étant de faciliter effectivement la transmission de l’activité et non uniquement les titres de la société.

Besoins - Objectifs visés

Supposons que le législateur a mis en place cette règle afin de veiller à la coopération entre les bénéficiaires du pacte et l’entreprise, de faciliter la transmission tout en respectant le rythme de toutes les parties prenantes.

Plus précisément :

La durée de direction imposée par le dispositif a pour objectif de faciliter la transmission des valeurs et de la culture de l’entreprise au profit des bénéficiaires du pacte afin de pérenniser la coopération avec les équipes opérationnelles.

Il est donc important d'aligner vos valeurs et besoins à l’intention qui est à l’origine d’un dispositif juridique ou fiscal.

Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de titres de sociétés familiales françaises permettant d’économiser sur les droits de transmission (réduction de la base imposable de 75%).

Intention du législateur

L'objectif du dispositif est de conserver la détention et la gouvernance des entreprises françaises en France.

En conséquence, il a été prévu un engagement de conservation des titres pendant une durée déterminée afin d'inciter les bénéficiaires de la transmission à conserver les titres sur du long terme

Besoins - Objectifs visés

Supposons que le législateur a mis en place cette règle limitante afin de veiller à la cohérence avec l’objectif du dispositif, à la préservation des ressources communes et afin de préserver une certaine équité au sein de la population

Plus précisément :

La durée de détention imposée est en cohérence avec l’objectif de pérenniser des entreprises françaises.
L'obligation de conservation est la contrepartie aux diminutions des ressources fiscales investies du fait de l’utilisation du pacte tout en garantissant une certaine équité entre contribuables. En effet, il ressort d'un rapport de la cour des comptes que la perte de recettes fiscales due au Dutreil se serait élevé à 4 milliards en 2023 et 5,5 milliards en 2024 au lieu des 800 millions estimés pendant longtemps.

En cette période, il est donc important d'aligner vos valeurs et besoins à l’intention qui est à l’origine d’un dispositif juridique ou fiscal.

Créé en 2003 afin de favoriser la transmission des entreprises familiales au sein de la famille.

Aujourd'hui nous allons nous intéresser à l'engagement de conservation de titres de sociétés familiales françaises permettant d’économiser sur les droits de transmission.

Comme évoqué avant, l'intention du législateur était de permettre la conservation de la détention et de la gouvernance des entreprises françaises en France et au sein des familles fondatrices.

Une restriction était donc de limiter cet avantage aux activités opérationnelles. Ce point est rappelé dans le cadre de la loi de finance de 2026 qui exclu des valeurs pouvant bénéficier de la réduction tous les biens considérés comme personnels ou somptuaires : yacht, voiture de luxe, résidence utilisé à un prix inférieur à la valeur du marché, chevaux de courses ou de sport...

Ici, le législateur rappelle son intention de départ : le dispositif a vocation à pérenniser des entreprises familiales françaises qui ont des activités et des employé.e.s en France et non pas des véhicules de défiscalisation.

En effet, nous pourrions imaginer que le législateur a mis en place la condition de l'activité de la société dont les titres sont dutreillés afin de veiller à la sécurité, la souveraineté et l’autonomie de la population et que c'est pour cette raison qu'une exclusion de certains biens détenus par la société bénéficiant du régime est intégrée à la loi.

Plus précisément : Pour sécuriser la détention des entreprises ayant une activité effective en France, Favoriser l’autonomie du pays dans la production de biens et services Préserver les emplois existants sur le territoire

Aujourd'hui, une attention particulière doit être apportée sur les finances publiques et il ressort d'un rapport de la cour des comptes que la perte de recettes fiscales due au Dutreil se serait élevé à 4 milliards en 2023 et 5,5 milliards en 2024 au lieu des 800 millions estimés pendant longtemps.

En cette période, il est donc important d'aligner vos valeurs et besoins à l’intention qui est à l’origine d’un dispositif juridique ou fiscal.